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Vidéosurveillance « législation ».

Nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions légales et des modalités à remplir pour l’installation d’un système d’enregistrement d’image dans un lieu public ou donnant sur un lieu public selon la loi sur la protection de la vie privée.

Règles à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.

> A l’entrée de chaque lieu surveillé, apposer un pictogramme signalant la présence de caméras.

> Déclarer le système de vidéosurveillance par voie électronique auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP)

Pour plus d’informations et pour les déclarations, suivez le lien suivant:

 Plus d’infos :