Systèmes d’alarme intrusion « législation ».

 

Les systèmes d’alarme intrusion sont soumis aux règlements légaux établis par le Ministère de l’Intérieur et par l’Association Professionnelle des Compagnies d’Assurance.

Ces règlements légaux définissent les tâches de l’installateur d’alarme, la responsabilité de l’utilisateur et les directives concernant les services d’ordre.

Nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions légales et des modalités à remplir suite à l’installation d’un système d’alarme intrusion.

10 AVRIL 1990 – Loi réglementant la sécurité privée et particulière, incluant les diverses modifications apportées à ce jour.

25 AVRIL 2007 – Arrêté Royal fixant les conditions d’installation de systèmes d’alarme et de gestion des centraux d’alarme.

15 FEVRIER 2010 – Modification de l’Arrêté Royal du 25 AVRIL 2007